Irrecevabilité de l’intervention forcée contre des héritiers renonçants à une succession

L’article 122 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Saisi d’un incident, le conseiller de la mise en état relève que les interventions forcées étaient fondées sur la qualité d’héritiers des intéressés. Les justificatifs de renonciation à la succession établissent qu’ils n’ont pas cette qualité et ne viennent pas aux droits du défunt. Les appels en intervention forcée sont donc irrecevables. La partie succombante supporte les dépens et est condamnée, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à verser 500 euros à chacun des intéressés.

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Les héritiers présumés de la caution décédée établissent avoir renoncé à la succession. N’ayant pas la qualité d’héritiers et ne venant pas aux droits du défunt, ils sont mis hors de cause. Les interventions forcées sont déclarées irrecevables, la banque étant condamnée aux dépens de l’incident et à verser 500 euros à chacun au titre des frais irrépétibles.

Une banque a interjeté appel d’un jugement dans un litige l’opposant notamment à une SCI et à plusieurs personnes physiques, dont une caution décédée en cours d’instance. Après ce décès, elle a fait assigner en intervention forcée les deux héritiers présumés afin de reprendre l’instance à leur encontre.

Ces derniers ont saisi le conseiller de la mise en état en soutenant qu’ils avaient renoncé à la succession et n’avaient donc pas qualité pour défendre ni intérêt dans la procédure. La banque a finalement reconnu qu’ils devaient être mis hors de cause.

Le conseiller de la mise en état constate que les intéressés justifient leur renonciation successorale. Ils ne sont donc pas héritiers et ne viennent pas aux droits du défunt. Les interventions forcées sont déclarées irrecevables, la banque étant condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 500 euros à chacun au titre des frais irrépétibles.

• Intervention forcée fondée sur une prétendue qualité d’héritier
• Renonciation à la succession établie par les personnes appelées
• Absence corrélative de qualité d’héritier
• Absence de venue aux droits du défunt
• Application de l’article 122 du code de procédure civile

• Actes d’assignation en intervention forcée
• Mentions des actes invoquant la qualité d’héritier
• Justificatifs de renonciation à la succession
• Reconnaissance de la banque dans ses conclusions

Les personnes ayant renoncé à la succession ne peuvent être appelées comme venant aux droits du défunt sur ce fondement. La partie qui les a assignées supporte les dépens de l’incident et les frais irrépétibles fixés par le juge.

• Vérifier la qualité successorale avant toute intervention forcée
• Produire l’acte établissant la renonciation à succession
• Soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
• Demander la mise hors de cause des héritiers renonçants
• Réclamer les dépens et les frais de l’incident

À faire

• Vérifier l’existence d’une renonciation successorale
• Contrôler la qualité exacte du successeur assigné
• Joindre les justificatifs successoraux aux écritures
• Invoquer l’article 122 du code de procédure civile
• Demander la mise hors de cause et les dépens

À éviter

• Assigner automatiquement tous les héritiers présumés
• Confondre héritier présumé et venant aux droits
• Fonder une intervention sur une qualité non vérifiée
• Négliger les actes de renonciation produits
• Solliciter l’article 700 sans justifier la demande

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité

L’article 122 du code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’elle est notamment affectée par un défaut de qualité ou d’intérêt à agir. Le conseiller de la mise en état applique cette règle aux interventions forcées dirigées contre des personnes présentées comme héritières.

La renonciation successorale et la qualité d’héritier

Les personnes appelées en intervention forcée justifient avoir renoncé à la succession de leur père. Elles n’ont donc pas la qualité d’héritiers et ne viennent pas à ses droits. Les interventions forcées, délivrées précisément en cette qualité, sont déclarées irrecevables.

Article 450 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 804 du code civil, Article 700 du code de procédure civile