La compétence exclusive en matière de pratiques restrictives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 26/00443

La compétence exclusive en matière de pratiques restrictives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 26/00443 : La demande reconventionnelle fondée sur l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce suffit, lorsqu’elle est indissociable de la demande principale, à soumettre l’ensemble du litige à la juridiction spécialement désignée par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du même code. Les demandes ne peuvent être disjointes.