Le risque de confusion entre établissements concurrents – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/09215

Le risque de confusion entre établissements concurrents – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/09215 : La confusion fautive suppose des procédés susceptibles de créer, intentionnellement ou par négligence, une confusion entre les produits ou services et ceux d’un concurrent. La comparaison des locaux, enseignes, cartes de prestations et tarifs a révélé des différences d’ensemble. L’usage d’une même marque de vernis et d’un logiciel de réservation commun, non exclusifs, ne suffit pas à caractériser une captation illégitime de clientèle.