Le détournement fautif du fichier clientèle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/09215

Le détournement fautif du fichier clientèle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/09215 : Le démarchage de la clientèle d’autrui reste libre, y compris par un ancien salarié, sauf procédé fautif. La présence de 26 patronymes communs dans les fichiers ne démontre pas un transfert déloyal. Les SMS et témoignages ne précisent ni l’origine des coordonnées ni leurs modalités de détention. L’absence de clause de non-concurrence est également relevée.