La validité d’une résiliation contractuelle unilatérale – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/15807

La validité d’une résiliation contractuelle unilatérale – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/15807 : La clause résolutoire doit préciser les engagements concernés et respecter la mise en demeure prévue par les articles 1224 à 1226 du Code civil. La notification devait également respecter le préavis contractuel de quinze jours. Le courrier ne mentionnait pas la clause et aucun délai contractuel pertinent n’était établi.