La rupture brutale des relations commerciales établies – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/15208

La rupture brutale des relations commerciales établies – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 24/15208 : L’article L.442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation. La résiliation du contrat de maintenance, intervenue avec plus de huit mois de préavis, n’était pas brutale. La rupture immédiate du contrat de commande de cartes pouvait l’être, mais ce contrat ne prévoyait ni durée ni exclusivité : la relation était précaire et ne pouvait être considérée comme établie. En outre, aucun préjudice causé par cette rupture n’était prouvé.