L’exception d’inexécution fondée sur des manquements contractuels – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 24/03303

L’exception d’inexécution fondée sur des manquements contractuels – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 24/03303 : L’exception d’inexécution ne permettait pas à la cliente de suspendre le paiement des loyers, faute de preuve des manquements allégués. Le procès-verbal de livraison et de conformité signé lors de la remise du site contredisait les affirmations relatives à son caractère inachevé ou non conforme. Aucun manquement au référencement n’était davantage établi.