Les critères de l’obligation de reclassement après inaptitude – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/15215 : Selon l’
article L1226-2 du code du travail, l’employeur doit rechercher un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des préconisations écrites du médecin du travail. Il doit démontrer l’exécution de cette obligation de moyens. La cour la considère satisfaite lorsque le registre du personnel établit l’absence de poste disponible compatible avec les restrictions médicales.