La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10559

La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10559 : L’article L 113-2, 2° du code des assurances impose des réponses exactes aux questions précises de l’assureur. La négation d’antécédents relatifs à une tumeur, à des traitements et à une hospitalisation, alors qu’une pathologie avait été soignée auparavant, caractérise une fausse déclaration intentionnelle. L’article L 113-8 permet alors de prononcer la nullité du contrat, même si le risque omis n’a pas influé sur le sinistre.