Le point de départ des intérêts de retard fiscaux – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/19721

Le point de départ des intérêts de retard fiscaux – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/19721 : En application des articles 1840 G ter et 1727 du Code général des impôts, les intérêts courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés. La cour retient donc le mois de l’enregistrement de l’acte de mutation, et non l’expiration du délai de revente. Les intérêts ont ainsi commencé à courir le 1er janvier 2017.