La preuve de la livraison par tout moyen – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564 : L’
article 1353 du code civil fait peser sur le vendeur la preuve de la livraison effective. Cette preuve n’est pas subordonnée à la signature du bon de livraison. La cour retient ici des éléments précis et concordants : documents de chargement, relevés GPS, attestations relatives au déchargement et retour des rolls vides depuis le destinataire.