La capitalisation des intérêts et les
frais irrépétibles – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564 : La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an. La partie perdante supporte les dépens et doit verser 2 500 euros au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.