La responsabilité du bailleur pour les troubles causés par des travaux – Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/00924 : Selon
l’article 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’
article 1725 du code civil, le bailleur n’est pas garant de tout trouble causé par un tiers, mais doit justifier de diligences adaptées lorsque des travaux sur les parties communes affectent la jouissance du logement. L’absence de preuve d’une information du syndicat ou de l’entreprise sur la préservation des meubles a caractérisé une faute liée au bail.