Le motif légitime de l’expertise selon l’
article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01603 : L’absence d’instance au fond doit être appréciée à la date de saisine. Le juge des référés doit caractériser un motif légitime : un procès possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, dont la solution peut dépendre de la mesure. Les contestations relatives à la prescription, à la recevabilité ou aux chances de succès ne font pas obstacle à l’expertise. Ces conditions étaient réunies et le principe de l’expertise n’était pas contesté.