Les conditions du motif légitime d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563 : L’
article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si aucune instance au fond n’est engagée lors de la saisine, si un procès possible a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et si la mesure peut influer sur sa solution. Une contestation sérieuse sur le fond, la prescription ou la forclusion ne fait pas obstacle à l’expertise. Le principe de l’expertise n’étant pas contesté et ces critères étant réunis, la mesure est ordonnée.