Le doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235

Le doublement des intérêts prévu par les articles L 211-9 et L 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235 : La sanction suppose le non-respect du délai légal de présentation de l’offre. Le rapport ayant été transmis le 31 janvier 2024, l’offre définitive devait être présentée avant le 30 juin 2024. Présentée le 10 mai 2024, elle était complète, suffisante et intervenue dans le délai, excluant le doublement des intérêts.