L’obligation de présence à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608

Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de présence à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608 : La réunion d’information est obligatoire pour toutes les parties. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision rappelle également que cette absence peut être prise en compte par le juge du fond.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.