Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/00983

Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/00983 : L’article 18 du code civil s’applique, compte tenu de la date de naissance revendiquée. La filiation doit être prouvée par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et avoir été établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1.