La fixation du loyer des bureaux par comparaison locative – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/08259 : La valeur locative des bureaux est déterminée selon les articles
L.145-36 et
R.145-11 du code de commerce, par comparaison avec des locaux équivalents. L’article R.145-7 impose de corriger les références selon les différences de situation, surface, état, prestations et dates de fixation. La juridiction retient l’évaluation expertale de 600 euros par mètre carré après examen de ces critères.