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La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2025J02125 : Le protocole homologué est déclaré exécutoire par le tribunal. La décision confère ainsi une portée exécutoire à l’accord intervenu entre les parties, sans autre condition précisée dans le jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.