Les obligations du preneur au titre des articles
1728 et
1732 du Code civil – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00850 : La responsabilité du preneur est engagée lorsque le véhicule loué est utilisé contrairement à sa destination et qu’une dégradation survient pendant la jouissance. Le tribunal retient la faute liée à la circulation d’un quadricycle à moteur sur autoroute, interdite par l’
article R.421-2 du Code de la route, ainsi que le lien avec l’accident.