La sanction du cautionnement disproportionné – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00868

La sanction du cautionnement disproportionné – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2024F00868 : La disproportion non compensée par un patrimoine suffisant au jour de l’appel entraîne la décharge du cautionnement. Le tribunal rend ainsi l’engagement inopposable à la banque, rejette la demande de paiement et, par voie de conséquence, la capitalisation des intérêts. La demande de réparation du préjudice moral est également rejetée faute de préjudice distinct.