La restitution du véhicule après paiement des frais – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980

La restitution du véhicule après paiement des frais – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980 : La propriété de l’assureur et le procès-verbal de restitution du 6 février 2025 établissent que rien ne s’oppose à la restitution. Celle-ci est ordonnée après règlement des 856,65 euros dus à la fourrière, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du paiement.