La communication de pièces fondée sur l’
article 133 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2023061894 : L’
article 133 du Code de procédure civile permet de demander au juge d’enjoindre la communication de pièces lorsqu’elle n’a pas été faite. La demande doit cependant porter sur des documents suffisamment identifiés et présenter une utilité pour la solution du litige. Le tribunal rejette ici la demande, jugée inutile au regard de l’expertise déjà réalisée.