L’autorisation préalable du juge-commissaire – Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919

L’autorisation préalable du juge-commissaire – Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919 : L’ordonnance du juge-commissaire du 29 mai 2026 constitue l’élément procédural préalable expressément visé par le tribunal. Elle autorise le liquidateur à régulariser le protocole transactionnel, lequel est ensuite soumis à l’homologation du tribunal avec la requête.