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L’abandon des demandes après remise des documents et paiement – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, N° RG 2026-00221303 : La remise des sommes et des documents de fin de contrat a conduit la salariée à abandonner ses demandes relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle, aux congés payés et aux documents. La juridiction lui en a donné acte, sans statuer davantage sur ces prétentions devenues abandonnées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.