Les conditions du référé prud’homal – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-00127536

Les conditions du référé prud’homal – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-00127536 : La formation de référé applique les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail. L’article R. 1455-5 exige l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour les mesures sollicitées. L’article R. 1455-6 permet toutefois des mesures conservatoires ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, seulement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés ne peut pas régler le fond du litige.