Les droits à congés payés pendant un arrêt pour accident du travail – Conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan, 15 octobre 2026, N° de RG 2025-00047825 : L’ancienne limite d’un an prévue par l’
article L3141-5 du Code du travail est écartée lorsqu’elle méconnaît l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le salarié acquiert alors 2,5 jours par mois pendant toute la période d’arrêt concernée.