La qualification des chemins ruraux selon les articles L. 161-1 à L. 161-3 – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721

La qualification des chemins ruraux selon les articles L. 161-1 à L. 161-3 – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721 : La qualification suppose une propriété communale, une affectation à l’usage du public et l’absence de classement comme voie communale. L’affectation peut être présumée par une circulation générale et continue ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie municipale. La seule ouverture matérielle du chemin, l’absence de barrière ou des mentions documentaires imprécises ne suffisent pas.