La portée des actes municipaux et de la convention de transfert – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721

La portée des actes municipaux et de la convention de transfert – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/00721 : La convention conclue entre le département et la commune subordonnait le transfert du tronçon longeant la route à une remise en état et à un procès-verbal contradictoire, conditions non réalisées. Les panneaux et mesures de circulation ne caractérisaient pas automatiquement un chemin rural, le maire pouvant exercer ses pouvoirs de police sur un chemin d’exploitation ouvert au public.