La confiance légitime du maître d’ouvrage profane dans les plans transmis – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370

La confiance légitime du maître d’ouvrage profane dans les plans transmis – Cour d’appel de Nancy, 7 septembre 2026, RG n° 25/01370 : L’absence de réserve expresse sur l’incompatibilité du projet avec la distance réglementaire ne permettait pas d’exiger du maître d’ouvrage profane qu’il détecte lui-même l’irrégularité. Le professionnel devait attirer spécifiquement son attention sur cette difficulté, même si l’arrêté de permis rappelait la distance minimale.