Le secret médical face aux droits de la défense – Cour d’appel de Bourges, 4 septembre 2026, RG n° 26/00096

Le secret médical face aux droits de la défense – Cour d’appel de Bourges, 4 septembre 2026, RG n° 26/00096 : Les articles L1110-4, I, et R4127-4 du Code de la santé publique protègent le secret médical. La production de pièces couvertes par ce secret est néanmoins admise sans accord préalable du patient lorsqu’elle est strictement nécessaire à la défense du médecin, proportionnée au but poursuivi et liée à la pathologie, aux soins ou aux interventions examinés.