L’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

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L’expertise médicale fondée sur l’ – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437 : Une nouvelle expertise est justifiée lorsque la première n’a pas permis de fixer la consolidation ni d’évaluer plusieurs postes de préjudice. Le délai préconisé par le premier expert étant écoulé, la victime dispose d’un intérêt légitime à établir précisément l’étendue de ses dommages avant le procès au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.