Le délai déraisonnable constitutif d’un déni de justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/04388

Le délai déraisonnable constitutif d’un déni de justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/04388 : L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire imposent d’apprécier le délai au regard de la complexité du dossier, des diligences juridictionnelles et du comportement des parties. Les délais normaux et les vacations judiciaires doivent être déduits. La période d’appel retenue a été évaluée à 19,5 mois.