Le régime d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10316 : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle fonde un régime d’indemnisation et non de responsabilité. Le droit à indemnisation intégrale de la victime directe est retenu, l’implication du véhicule et la qualité d’assureur n’étant pas contestées. L’
article L.124-3 du Code des assurances permet en outre l’action directe contre l’assureur.