Le quorum statutaire des assemblées générales d’association syndicale – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09727

Le quorum statutaire des assemblées générales d’association syndicale – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09727 : La clause 3.8 du cahier des charges exige que les voix représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal mentionnant 15 voix représentées sur 41, le seuil n’était pas atteint. L’assemblée n’étant pas valablement constituée, les décisions adoptées ont été annulées, sans examen des autres moyens.