La détermination des dépens et
frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/09727 : En application des articles
696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à rembourser les frais non compris dans ceux-ci. L’association syndicale, qui succombe, a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700, selon l’équité.