La charge de la preuve de l’obligation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 26/00017 : Selon l’
article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le juge a retenu les pièces établissant l’identité de deux inscriptions de 1 712,03 euros.