La sanction du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551

La sanction du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551 : L’article 14 du règlement impose une notice écrite en cas de retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne crée toutefois pas une indemnisation automatique. Une réparation distincte suppose un préjudice spécifique et prouvé, non établi au-delà du préjudice déjà réparé au titre du retard.