Le droit à indemnisation des passagers retardés – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00421

Le droit à indemnisation des passagers retardés – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00421 : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent une indemnisation lorsque le passager atteint sa destination avec au moins trois heures de retard. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est de 250 euros. Le transporteur doit établir des circonstances extraordinaires, impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, pour s’exonérer.