Le défaut de notice et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00424

Le défaut de notice et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00424 : L’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige la preuve d’un préjudice spécifique, distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation. La résistance abusive obéit également à une exigence de faute, préjudice et lien causal.