La compétence du juge en l’absence de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00433

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La compétence du juge en l’absence de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00433 : Le défaut de comparution ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. En application de l’, le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées, au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.