Le défaut de notice informative et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00433

Le défaut de notice informative et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00433 : L’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice spécifique, distinct de celui réparé au titre de l’annulation. À défaut d’une telle preuve, la demande est rejetée.