La conversion du redressement en liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Bobigny, 8 septembre 2026, N° de RG : 2026L02663 : La conversion est prononcée sur le fondement de l’
article L 631-15 du Code de commerce lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Le tribunal retient le rapport du mandataire judiciaire établissant l’absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan, ainsi que la carence du dirigeant. La période d’observation prend fin et la liquidation est ouverte sans maintien de l’activité.