La recevabilité des productions postérieures à la clôture – Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG 23/03828 : Les articles
802,
803 et
804 du Code de procédure civile imposent une cause grave révélée après l’ordonnance de clôture pour permettre sa révocation. Les difficultés d’organisation, la remise tardive de pièces anticipables et la négligence procédurale sont insuffisantes. Les nouvelles conclusions et pièces ont donc été écartées, leur admission ayant porté atteinte au contradictoire et à l’égalité des armes.