La prescription décennale des titres judiciaires – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/03170 : Le délai de l’
article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à l’exécution d’une créance constatée par une décision de justice. Le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation concerne la prescription de la créance selon sa nature, non l’exécution du titre judiciaire. Le délai décennal, courant à compter de la signification du titre, a été interrompu par un commandement de payer aux fins de saisie-vente.