La valeur probante du constat d’huissier – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/03238

La valeur probante du constat d’huissier – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/03238 : Le constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux et peut démontrer les travaux non exécutés, même sans réception contradictoire. Il ne suffit toutefois pas à établir la nécessité de travaux fondés sur une simple hypothèse, lorsqu’aucune expertise ne la confirme et qu’un devis isolé est produit.