Le préjudice moral distinct du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/06773

Le préjudice moral distinct du préjudice de jouissance – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/06773 : Les infiltrations peuvent générer des soucis et tracas distincts de la gêne d’occupation indemnisée au titre du préjudice de jouissance. La cour retient ici l’âge avancé des acquéreurs, la durée de la procédure et la nécessité de quitter temporairement le logement pour réaliser les travaux réparatoires. Ces éléments justifient une indemnité autonome de 5 000 euros.