Le régime des résidences mobiles en camping régulièrement créé – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483

Le régime des résidences mobiles en camping régulièrement créé – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 : Les articles R.111-41 et R.111-42 du code de l’urbanisme permettent l’installation de résidences mobiles dans un terrain de camping régulièrement créé. Les articles R.421-18 et R.421-19 n’imposent un permis d’aménager qu’en cas de création ou d’agrandissement. La preuve d’une distance inférieure à 100 mètres du rivage reposant seulement sur des mesures Géoportail a été jugée insuffisante.