Le point de départ des intérêts de l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439

Le point de départ des intérêts de l’indemnité – Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 25/02439 : L’article R.321-14 du code de l’expropriation prévoit que les intérêts au taux légal courent à compter de la demande adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsque l’indemnité n’a pas été payée ou consignée dans les trois mois suivant la signification de la décision définitive. La cour applique cette règle.